Jurisprudence et textes

 

En substance

Le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement.

L'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l'instruction.

Les conclusions du rapporteur public peuvent ne pas être écrites.

S'étant publiquement prononcé sur l'affaire, le rapporteur public ne peut prendre part au délibéré.

En vertu de l'article R. 732-2 du code de justice administrative, il n'assiste pas au délibéré devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

En revanche, selon l'article R. 733-3 de ce code, il y assiste, sauf demande contraire d'une partie, sans y prendre part au Conseil d'État.

Pas plus que la note du rapporteur ou le projet de décision, les conclusions du rapporteur public n'ont à faire l'objet d'une communication préalable aux parties.

Les parties ont en revanche la possibilité, après le prononcé des conclusions lors de la séance publique, de présenter des observations, soit oralement à l'audience, soit au travers d'une note en délibéré.

Ainsi, les conclusions du rapporteur public permettent-elles aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu'en fait la juridiction et de saisir la réflexion de celle-ci durant son élaboration tout en disposant de l'opportunité d'y réagir avant que la juridiction ait statué.

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions citées au point 3 de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré.

En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

Eu égard aux objectifs susmentionnés, il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu'appelle, selon lui, le litige, et notamment d'indiquer, lorsqu'il propose le rejet de la requête, s'il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, et, de mentionner, lorsqu'il conclut à l'annulation d'une décision, les moyens qu'il propose d'accueillir.
La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision.

 

 

En substance

L'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché à l'expiration d'une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement.

 

 

En substance

L'estoppel est inopérant dans le contentieux de la légalité.

 

Mots-clés:
 

En substance

La responsabilité de l’État du fait des lois est susceptible d'être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi, à la condition que cette loi n'ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés.

La responsabilité de l’État du fait des lois est, outre l'hypothèse évoquée ci-dessus, également susceptible d'être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France, au nombre desquels figure le respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime reconnus par le droit communautaire et, désormais, par le droit de l'Union européenne

 

 

En substance

L’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire un spectacle qui, pour l’essentiel, porte atteinte à la dignité humaine.
Il ressort des constatations opérées lors des séances du spectacle [de M. M’Bala M’Bala] des 27 décembre 2013 et 5 janvier 2014 au théâtre de la Main d’Or à Paris, non sérieusement contestées par M. M’Bala M’Bala, que ce dernier a tenu des propos provocants et choquants à l’égard de faits historiques comme à l’encontre de personnes de la communauté juive.
Il appartient aux autorités investies du pouvoir de police, si elles s’y croient fondées, de prendre toutes dispositions utiles en vue de la constatation des infractions et de la poursuite de leurs auteurs devant les juridictions pénales.
Il n’est pas démontré que l’interdiction en cause serait seule de nature à s’opposer à ce que M. M’Bala M’Bala profère des injures publiques envers des personnes ou des incitations à la haine raciale ou religieuse.
Il est constant le spectacle « Le Mur » prévu à Nantes apparaît comme la reprise, dans le cadre d’une tournée, du même spectacle présenté depuis plusieurs mois sur une scène parisienne.
Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette manifestation ait donné lieu, au cours de cette période, à des troubles à l’ordre public.
Si la préfecture de la Loire-Atlantique a été saisie de nombreuses protestations quant à la tenue du spectacle « Le Mur » et de la possibilité d’une manifestation devant la salle prévue pour le spectacle, il n’est pas justifié de ce que le préfet ne disposerait pas des moyens nécessaires propres à assurer le maintien de l’ordre public.
10. Dans ces conditions, la décision du 7 janvier 2014 portant interdiction de la tenue d’un spectacle, constitue une atteinte grave à la liberté d’expression ; en l’absence de tout motif invoqué par le préfet de nature à la justifier, cette atteinte est manifestement illégale.

 

 

En substance

La réalité et la gravité des risques de troubles à l’ordre public mentionnés par l’arrêté [du préfet] sont établis tant par les pièces du dossier que par les échanges tenus au cours de l’audience publique.

Au regard du spectacle prévu, tel qu’il a été annoncé et programmé, les allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale relevés lors des séances tenues à Paris ne seraient pas repris à Nantes ne suffisent pas pour écarter le risque sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine.
Il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises.

Ainsi, en se fondant sur les risques que le spectacle projeté représentait pour l’ordre public et sur la méconnaissance des principes au respect desquels il incombe aux autorités de l’Etat de veiller, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas commis, dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative, d’illégalité grave et manifeste.

 

 

En substance

Le respect de la liberté d'expression ne fait pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel, l'autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public.

 

 

En substance

Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation.

Cette disposition, qui vise à renverser le principe du silence valant décision implicite de rejet, est assortie de nombreuses conditions, restrictions et dérogations.

I. Tout d’abord, la nouvelle règle n’entre en vigueur
1° que le 12 novembre 2014, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’Etat ou des établissements publics administratifs de l’Etat ;
2° que le 12 novembre 2015, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
En attendant, le principe du rejet implicite continue à s’appliquer.

II. Ensuite, selon la nouvelle règle, le silence gardé sur une demande ne vaut décision d’acceptation que dans des procédures dont la liste est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre.

III. Enfin, par dérogation à la nouvelle règle, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;
Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;
Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

 

 

En substance

Un étudiant a fait l’objet de poursuites disciplinaires pour plagiat dans le cadre de son mémoire de master et pour absence volontaire de référencement correct des textes utilisés.
La section disciplinaire du conseil d’administration de l’université de Paris I a prononcé à son encontre la sanction de l’exclusion définitive de l’établissement.
Sur appel de l’étudiant, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), d’une part, a annulé la décision du 28 avril 2011 de la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université de Paris 1 pour vice de procédure, d’autre part, a reconnu l’intéressé coupable des faits qui lui sont reprochés et décidé de lui infliger une sanction plus lourde : l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de trois ans.
La décision du CNESER est annulée par le Conseil d’État, car il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu’une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction.

 

 

En substance

QPC. L’autorité qui s’attache aux décisions du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce qu’il soit saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions déclarées contraires à la Constitution dans le cadre de la jurisprudence « néo-calédonienne » (c’est-à-dire par ricochet).

 

Pages