Jurisprudence et textes

 

En substance

La légalité externe et la légalité interne correspondent à deux causes juridiques distinctes.
Par conséquent, les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne procèdent de causes juridiques distinctes.
Cette distinction entraîne des conséquences importantes après l’expiration du délai de recours. Si, dans le délai de recours, le requérant n’a invoqué que des moyens se rattachant à une seule des deux causes juridiques, il ne peut plus se prévaloir de moyens issus de l’autre cause juridique. Ces derniers seraient considérés comme des moyens nouveaux - ou des demandes nouvelles, donc irrecevables.
Par exception, les moyens d’ordre public demeurent recevables, quel que soit le cas de figure considéré.

 

 

En substance

L’existence des juridictions administratives est constitutionnellement garantie.

 

 

En substance

L'abandon de la théorie du ministre-juge.
Conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt sur l'arrêt CE, 13 décembre 1889, Cadot c/ Ville de Marseille, conclusions, 66145

 

Mots-clés:
 

En substance

L'abandon de la théorie du ministre-juge.

 

Mots-clés:
 

En substance

Annulation d'un concours pour le recrutement d'un secrétaire de mairie, alors que le maire, qui présidait le jury avait auparavant fait connaître sans équivoque son hostilité à ce que l'emploi soit occupé par un agent du sexe féminin. Atteinte aux garanties d'impartialité auxquelles tout candidat est en droit de prétendre.

 

 

En substance

Une consultation, bien que facultative, doit être régulière.

 

 

En substance

Une clause exorbitante est une "clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales".

 

Mots-clés:
 

En substance

En confiant aux fédérations sportives la mission d’organiser les compétitions nationales ou régionales, le législateur a confié aux fédérations sportives, bien que celles-ci soient des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, l’exécution d’un service public à caractère administratif.
Dès lors, dans le cas où ces fédérations prennent, en application de la délégation ainsi consentie, des décisions qui s’imposent aux intéressés et constituent l’usage fait par elles des prérogatives de puissance publique qui leur sont conférées, lesdites décisions ont le caractère d’actes administratifs.

 

 

En substance

En confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation la mission d’organiser des compétitions sur le territoire national et celle de sélectionner les équipes correspondantes, le législateur a chargé ces fédérations de l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif.
Les décisions de ces fédérations relatives à la sélection des sportifs dans les équipes nationales, qu’elles aient pour effet de permettre cette sélection ou d’y faire obstacle, procèdent de la mise en œuvre des prérogatives de puissance publique qui ont été conférées à ces fédérations pour l’accomplissement de leur mission de service public et présentent, par suite, le caractère d’actes administratifs.

 

 

En substance

Attaques de requins. Le juge des référés du Conseil d’État enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des interdictions ou des limitations de baignade et d’activités nautiques, en précisant clairement la nature des risques, et d’assurer une information sur ces interdictions et limitations.

 

Pages