Jurisprudence et textes

 

En substance

Le maire doit concilier l’exercice de ses pouvoirs de police avec le respect de la liberté de réunion ; par suite, il ne saurait interdire une conférence publique susceptible de provoquer des troubles, alors que le maintien de l’ordre pouvait être assuré par des mesures de police.

 

 

En substance

Première affirmation de l’impossibilité pour le juge d’annuler une mesure de résiliation d’un contrat administratif.

 

 

En substance

Étendue du contrôle juridictionnel sur un décret publiant un traité ou un accord relevant de l’article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi.
Les traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l'approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article 55 précité.
Il appartient au Conseil d'État, statuant au contentieux, en cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord, de connaître de moyens tirés, d'une part, de vices propres à ce décret, d'autre part, de ce qu'en vertu de l'article 53 de la Constitution, la ratification ou l'approbation de l'engagement international en cause aurait dû être autorisée par la loi.
Constitue, au sens de cet article, un traité ou un accord « modifiant des dispositions de nature législative » un engagement international dont les stipulations touchent à des matières réservées à la loi par la Constitution ou énoncent des règles qui diffèrent de celles posées par des dispositions de forme législative.
En revanche, il n'appartient pas au Conseil d'État, statuant au contentieux de se prononcer sur la conformité du traité ou de l'accord à la Constitution.
Il ne lui appartient pas davantage de se prononcer sur la conformité d'un traité ou d'un accord à d'autres engagements internationaux.

 

 

En substance

Théorie de l'imprévision.
Au cas où des circonstances imprévisibles ont eu pour effet de bouleverser le contrat, il appartient au concédant de prendre les mesures nécessaires pour que le concessionnaire puisse assurer la marche du service public dont il a la charge, et notamment de lui fournir une aide financière pour pourvoir aux dépenses extracontractuelles afférentes à la période d’imprévision.
Toutefois, cette obligation ne peut lui incomber que si le bouleversement du contrat présente un caractère temporaire.
Au contraire, dans le cas où les conditions économiques nouvelles ont créé une situation définitive qui ne permet plus au concessionnaire d’équilibrer ses dépenses avec les ressources dont il dispose, le concédant ne saurait être tenu d’assurer aux frais des contribuables, et contrairement aux prévisions essentielles du contrat, le fonctionnement d’un service qui a cessé d’être viable.
Dans cette hypothèse, la situation nouvelle ainsi créée constitue un cas de force majeure et autorise à ce titre aussi bien le concessionnaire que le concédant, à défaut d’un accord amiable sur une orientation nouvelle à donner à l’exploitation, à demander au juge la résiliation de la concession, avec indemnité s’il y a lieu, et en tenant compte tant des stipulations du contrat que de toutes les circonstances de l’affaire.

 

 

En substance

Théorie de l'imprévision.
Au cas où des circonstances imprévisibles ont eu pour effet de bouleverser le contrat, il appartient au concédant de prendre les mesures nécessaires pour que le concessionnaire puisse assurer la marche du service public dont il a la charge, et notamment de lui fournir une aide financière pour pourvoir aux dépenses extracontractuelles afférentes à la période d’imprévision.
Toutefois, cette obligation ne peut lui incomber que si le bouleversement du contrat présente un caractère temporaire.
Au contraire, dans le cas où les conditions économiques nouvelles ont créé une situation définitive qui ne permet plus au concessionnaire d’équilibrer ses dépenses avec les ressources dont il dispose, le concédant ne saurait être tenu d’assurer aux frais des contribuables, et contrairement aux prévisions essentielles du contrat, le fonctionnement d’un service qui a cessé d’être viable.
Dans cette hypothèse, la situation nouvelle ainsi créée constitue un cas de force majeure et autorise à ce titre aussi bien le concessionnaire que le concédant, à défaut d’un accord amiable sur une orientation nouvelle à donner à l’exploitation, à demander au juge la résiliation de la concession, avec indemnité s’il y a lieu, et en tenant compte tant des stipulations du contrat que de toutes les circonstances de l’affaire.

 

 

En substance

Théorie de l’imprévision.
Extrait des conclusions de Chardenet : « En résumé, les principes sont pour nous les suivants : on se trouve en présence de charges dues à des événements que les parties contractantes ne pouvaient prévoir et qui sont telles que, temporairement, momentanément, tant que dureront les événements ayant déterminé ces charges nouvelles, le contrat ne peut plus être exécuté dans les conditions où il est intervenu.
Le service public n’en doit pas moins être assuré, l’intérêt général l’exige, et le contrat doit subsister.
La puissance publique, le concédant, aura à supporter les charges que nécessite le fonctionnement du service public, et qui excèdent le maximum de ce que l’on pouvait admettre comme prévision possible et raisonnable par une saine interprétation du contrat. »

 

 

En substance

Théorie de l’imprévision.
Extrait des conclusions de Chardenet : « En résumé, les principes sont pour nous les suivants : on se trouve en présence de charges dues à des événements que les parties contractantes ne pouvaient prévoir et qui sont telles que, temporairement, momentanément, tant que dureront les événements ayant déterminé ces charges nouvelles, le contrat ne peut plus être exécuté dans les conditions où il est intervenu.
Le service public n’en doit pas moins être assuré, l’intérêt général l’exige, et le contrat doit subsister.
La puissance publique, le concédant, aura à supporter les charges que nécessite le fonctionnement du service public, et qui excèdent le maximum de ce que l’on pouvait admettre comme prévision possible et raisonnable par une saine interprétation du contrat. »

 

 

En substance

Il peut être soutenu, devant le juge de l’excès de pouvoir, qu’une circulaire ou une instruction prescrit d’appliquer une disposition législative contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Recevabilité, par suite, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’appui d’un recours contre une instruction fiscale, alors même que l’inconstitutionnalité alléguée des dispositions dont elle prescrit l’application est l’unique moyen soulevé par les requérants à l’encontre de cette instruction et que les litiges individuels relatifs à l’application de ces dispositions aux contribuables relèvent des tribunaux de l’ordre judiciaire.
Les modifications législatives intervenues depuis la déclaration de conformité, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à l’impôt sur les grandes fortunes, ultérieurement reprises dans le code général des impôts pour l’impôt de solidarité sur la fortune, peuvent être regardées comme traduisant, au sens du 2° de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, un changement de circonstances de nature à justifier que la question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution lui soit à nouveau soumise.

 

 

En substance

Il peut être soutenu, devant le juge de l’excès de pouvoir, qu’une circulaire ou une instruction prescrit d’appliquer une disposition législative contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Recevabilité, par suite, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’appui d’un recours contre une instruction fiscale, alors même que l’inconstitutionnalité alléguée des dispositions dont elle prescrit l’application est l’unique moyen soulevé par les requérants à l’encontre de cette instruction et que les litiges individuels relatifs à l’application de ces dispositions aux contribuables relèvent des tribunaux de l’ordre judiciaire.
Les modifications législatives intervenues depuis la déclaration de conformité, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à l’impôt sur les grandes fortunes, ultérieurement reprises dans le code général des impôts pour l’impôt de solidarité sur la fortune, peuvent être regardées comme traduisant, au sens du 2° de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, un changement de circonstances de nature à justifier que la question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution lui soit à nouveau soumise.

 

 

En substance

En disposant que l’autorité organisatrice peut, en cours de contrat, apporter unilatéralement des modifications à la consistance des services et à leurs modalités d’exploitation, que l’usage de cette prérogative peut entraîner une révision des clauses financières du contrat, et enfin que les modifications ainsi apportées ne doivent pas être incompatibles avec le mode de gestion choisi, les auteurs du décret attaqué se sont bornés à faire application des règles générales applicables aux contrats administratifs.

 

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