Jurisprudence et textes

 

En substance

Définition nouvelle et restrictive de la voie de fait.
"Il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative."

 

 

En substance

Les sociétés de surveillance et de gardiennage ne peuvent se voir confier des tâches de surveillance de la voie publique, lesquelles relèvent, dans les communes, de la police municipale.
Illégalité d’un contrat passé par une commune avec une telle société dès lors qu’il ne se limitait pas à confier à celle-ci la surveillance et le gardiennage des immeubles et du mobilier urbain de la commune, et avait pour effet de lui faire assurer une mission de surveillance des voies publiques de l’ensemble de la commune.

 

 

En substance

La mission d'inspection et de filtrage des passagers, des personnels et des bagages exécutée par les cocontractants des exploitants d'aéroports, est réalisée pour le compte de l'État et sous son autorité dans le cadre de son activité de police administrative des aérodromes et des installations portuaires.
Il s’ensuit que, même passé entre deux personnes privées (Aéroport de Paris et la Société Brinks), le marché de service de prestations de sûreté aéroportuaire est un contrat de droit public.

 

 

En substance

Lorsqu’une personne privée est associée, en vertu d’un contrat conclu avec l’État, à la mise en œuvre d’une opération décidée dans le cadre de pouvoirs de police, ce contrat doit être exécuté sous le contrôle et la responsabilité de l’administration. Par suite, la faute commise par l’entreprise engage la responsabilité de l’État à l’égard des tiers, sans que cette responsabilité soit subordonnée à l’impossibilité pour la victime d’obtenir de la société qu’elle répare le dommage.

 

 

En substance

Sous l’empire de la loi de 1917 comme de la loi de 1976, les établissements classés sont, pour l’ensemble des objectifs définis par ces lois, soumis à un pouvoir de police exercé en principe par voie de décisions unilatérales, réglementaires ou individuelles, et non par le biais d’accords contractuels.

 

 

En substance

Contrairement à la plupart des autres services publics, le service public de la police ne peut être délégué purement et simplement à une personne privée.

 

 

En substance

Contrairement à la plupart des autres services publics, le service public de la police ne peut être délégué purement et simplement à une personne privée.

 

 

En substance

Il est admis qu’en vertu de la loi des organismes de droit privé gèrent un service public à caractère administratif et qu’ils sont dotés à cette fin de prérogatives de puissance publique dont l’exercice se manifeste par l’édiction d’actes administratifs.

 

 

En substance

En se mettant en grève les agents préposés au service public, sous quelque dénomination que ce soit, ne commettent pas seulement une faute individuelle, mais ils se placent eux-mêmes, par un acte collectif, en dehors de l'application des lois et règlements édictés dans le but de garantir l'exercice des droits résultant pour chacun d'eux du contrat de droit public qui les lie à l'Administration.

 

 

En substance

En se mettant en grève les agents préposés au service public, sous quelque dénomination que ce soit, ne commettent pas seulement une faute individuelle, mais ils se placent eux-mêmes, par un acte collectif, en dehors de l'application des lois et règlements édictés dans le but de garantir l'exercice des droits résultant pour chacun d'eux du contrat de droit public qui les lie à l'Administration.

 

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